Droits fondamentaux / Loi sur les droits de l’homme, CEDH et responsabilité du gouvernement.
Qu’est-ce que la CEDH ?
La CEDH est la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a été rédigée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de l’Holocauste dans le but de protéger les citoyens contre l’État, de veiller à ce que les atrocités commises ne se reproduisent plus jamais et de garantir les droits fondamentaux.
Qu’est-ce que la Cour européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) veille au respect de la CEDH, c’est-à-dire qu’elle s’assure que les droits garantis par la Convention sont protégés dans la pratique.
Quel est le lien entre la CEDH et l’Union européenne ?
Il n’y en a aucun. La CEDH a été créée par le Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe est plus ancien que l’Union européenne et n’a aucun lien avec elle.
Il convient de noter que le Conseil de l’Europe n’est pas non plus le Conseil européen, qui est une institution de l’Union européenne.
Dix-neuf des 46 États membres du Conseil de l’Europe, dont le Royaume-Uni, ne sont pas membres de l’UE.
Histoire de la Convention
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l’Europe tente de se reconstruire par la paix. En 1946 à Zurich (Suisse), le Premier ministre britannique Winston Churchill appelle de ses vœux la constitution “d’États-Unis d’Europe” et la création d’un Conseil de l’Europe.
Le Congrès de la Haye travaille deux ans plus tard, en 1948, sur la structure de la future organisation et le Conseil de l’Europe est officiellement créé par le traité de Londres du 5 mai 1949. Celui-ci est à l’époque signé par dix pays : la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni.
Poursuivant comme principal objectif la promotion des droits de l’homme en Europe, le Conseil de l’Europe se dote le 4 novembre 1950 d’une Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui entre en vigueur en 1953. La Cour européenne des droits de l’homme, pendant juridictionnel du Conseil et de la Convention, voit le jour de son côté le 18 septembre 1959.
A l’époque de sa signature, la Convention consacre, d’une part, une série de droits et libertés et organise, d’autre part, un mécanisme visant à garantir le respect par les États des obligations contractées par eux. Trois institutions se partagent alors la responsabilité de ce contrôle : la Commission européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants.
Quels sont les droits garantis par la Convention européenne ?
La Convention énonce les principaux droits et libertés, en particulier les suivants :
Les droits liés à l’intégrité de la personne
- L’article 2 de la Convention garantit le droit à la vie. La jurisprudence ultérieure de la Cour a précisé le contenu de ce droit, complété par le protocole 6 sur l’abolition de la peine de mort et le protocole 13 sur l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
- La protection de l’intégrité physique est garantie par les articles 3 et 4, qui sont des articles non susceptibles de dérogations. Ils visent notamment les atteintes émanant d’autorités publiques envers les personnes en situation de vulnérabilité ou détenues. Ils prohibent la torture, les peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’esclavage et le travail forcé. La Cour a complété ces dispositions par l’affirmation d’un droit à la dignité de l’individu et un droit à des conditions pénitentiaires dignes.
Les droits processuels
- Le droit à la liberté et à la sûreté est contenu dans l’article 5 qui énumère les différents cas de privation légale de liberté.
L’article 6 établit le droit pour toute personne de bénéficier d’un procès équitable. - L’article 7 relaie le principe de légalité selon lequel “nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. […] De même il ne peut être infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise“.
- L’article 13 protège le droit à un recours effectif devant une instance nationale.
Le respect de la vie privée et familiale
- L’article 8 de la Convention prévoit que “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance“. Cet article établit clairement une protection contre les recherches illégales, mais la Cour a donné à la protection de la “vie privée et familiale” définie dans cet article une interprétation assez large, considérant par exemple que l’interdiction d’actes homosexuels consensuels et privés viole cet article.
- Les libertés de conscience, de religion et d’expression : la liberté de pensée, de conscience et de religion est protégée par l’article 9. La liberté d’expression est protégée par l’article 10 qui précise que “ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières“.
L’interdiction de la discrimination
- Ce principe, énoncé à l’article 14, concerne tous les articles de la Convention, et ne joue donc qu’à l’égard des droits que celle-ci garantit. Il a été complété par le protocole 12 à la Convention qui prohibe de manière générale toute forme de discrimination. La Convention ne protège pas explicitement les droits sociaux au sens habituel du terme, mais la Cour a considéré qu’il n’existait pas de séparation entre les droits de la Convention et a instauré une jurisprudence qui protège certains droits sociaux en faisant un large usage du principe de non-discrimination.
Quelques arrêts marquants de la CEDH
Le Conseil de l’Europe fait état sur son site d’une série d’arrêts marquants.
Le premier arrêt portant sur la liberté de la presse a été rendu en avril 1979 (Sunday Times c. Royaume-Uni). Le Sunday Times avait publié des articles sur les procès contre une entreprise pharmaceutique qui produisait des sédatifs. Prescrits à des femmes enceintes, ces médicaments entraînaient des malformations chez les enfants. La Cour a conclu que le système judiciaire britannique avait violé la liberté d’expression en interdisant la publication d’un article à ce sujet.
La France a été condamnée en 1999 pour la première fois sur le fondement de l’article 3, interdisant la torture et les mauvais traitements. La plainte provenait d’Ahmed Selmouni, qui a dénoncé les sévices qu’il avait subis en garde à vue 8 ans auparavant (Selmouni c. France).
En juin 2009, la Cour a rendu son premier arrêt portant sur les violences conjugales (Opuz c. Turquie). En 2002, en Turquie, une femme avait été assassinée par son gendre alors qu’elle tentait d’aider sa fille à s’enfuir du domicile familial après des années de sévices. La Turquie a été condamnée pour violation des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des mauvais traitements) et 14 (interdiction de la discrimination).
Le premier arrêt concernant la traite des êtres humains a été rendu en 2010 (Rantsev c. Chypre et Russie). “La Cour a estimé que les autorités chypriotes et russes n’avaient pas protégé une artiste de cabaret russe âgée de 20 ans d’un trafic d’êtres humains”, résume le Conseil de l’Europe.
En février 2012, la CEDH a estimé que le renvoi d’un groupe de réfugiés somaliens et érythréens par l’Italie constituait une violation de la Convention, notamment car ils risquaient des mauvais traitements en Libye (Hirsi Jamaa et autres c. Italie). Elle a aussi souligné que les procédures devaient être personnalisées : la Convention interdit toute expulsion collective sans examen des situations individuelles.
La Cour a par ailleurs rendu de nombreux arrêts importants sur les droits à un procès équitable, à la liberté et à la sûreté ou encore au respect de la vie privée.
Que signifierait le retrait de la CEDH pour les droits humains internationaux ?
Quitter la CEDH et renier nos obligations compromettrait la crédibilité du PAYS lorsqu’il critique les violations des droits humains à l’étranger, que ce soit en Ukraine ou en Chine.
Cela nous empêcherait également d’influencer la manière dont la CEDH juge les affaires relatives aux droits humains.
Cela risquerait également de créer un précédent pour d’autres pays qui pourraient violer les droits individuels ou quitter la CEDH, ce qui constituerait un recul majeur pour les droits humains internationaux.
Les seuls autres pays européens qui n’ont pas signé la CEDH sont la Biélorussie et la Russie, qui a été exclue en raison de l’invasion de l’Ukraine par Poutine.
Quitter la CEDH signifie que l’Etat a tous les droits sur vous, que vous ne pouvez plus vous défendre, que la torture par exemple peut devenir normale, que la liberté d’expression peut être totalement bafouée, mais que vous n’aurez plus de moyens de recours,qu’on peut vous emprisonner arbitrairement, et que vous ne pourrez pas vous défendre.
La Cour européenne des droits de l’homme tient compte de la souveraineté des États dans bien des domaines, avec l’idée de “marge nationale d’appréciation” : la Cour évite déjà de se prononcer lorsqu’elle estime que les pays européens entretiennent des divergences de fond sur une problématique.
Quitter la CEDH mettrait en péril les droits de chacun. La CEDH est le dernier recours dont dispose une personne pour demander des comptes à l’État lorsqu’il a bafoué ses droits.
Sans la protection de la loi sur les droits de l’homme ou de la CEDH, le gouvernement en place ( exemple RN), aurait le pouvoir de faire ce qu’il veut des droits individuels sans craindre aucune conséquence.
On comprend donc bien mieux pourquoi, dans son programme de 2022 , Le Pen le suggérait en filigrane dans son programme, en même temps que le Frexit qui n’était pas nommé, mais acté dans chacune de ses déclarations. L’art d’utiliser des euphémismes pour noyer le poisson est devenu un art au Rassemblement National , mais si on prête attention, tout est là , il suffit de décrypter et payer attention.
Voter RN, que ce soit Bardella ou Le Pen, est vouloir la fin de la France telle qu’on la connait, c’est aussi souhaiter devenir un pays comme la Russie, où les gens n’ont aucun droit, et peuvent être traités comme des citoyens de troisième zone, sans pouvoir se défendre.
Réfléchissez bien, mettre le RN au pouvoir, c’est embarquer dans un voyage vers l’enfer dont on ne sortira pas indemme, et pas pacifiquement.
Murielle Stentzel
14 signes avant-coureurs du fascisme, (le RN et l’extrême droite en ont presque tous les marqueurs).
